Réinfo Québec s’associe au Mouvement Localiste du Québec pour faire connaitre un levier démocratique existant à la portée de chaque citoyen en quête de transparence de la part de l’État : la demande d’accès à l’information.
Vous êtes-vous déjà demandé combien a réellement coûté la rénovation de la patinoire municipale de votre quartier ? Comment est précisément dépensé l’argent pour entretenir les routes, pour assurer le déneigement ou encore pour gérer l’éclairage public ? Quelle entreprise a reçu quel contrat ?
Trop souvent, les dépenses municipales restent floues, et nombreux sont les citoyens qui ignorent comment l’argent de leurs impôts est réellement investi.
Il existe pourtant un droit fondamental que vous pouvez faire valoir très concrètement grâce à un outil démocratique : la demande d’accès à l’information (DAI). Bien utilisé, cet outil vous permet d’obtenir notamment des données budgétaires et de comprendre les choix financiers de votre municipalité, autrement dit, vous pouvez exercer pleinement votre rôle de citoyen éclairé et curieux, une sorte de détective-citoyen.
Dans ce guide, nous allons vous expliquer pas à pas comment faire de telles demandes.
Un droit citoyen depuis 1982
C’est la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, une loi adoptée en 1982, qui vous permet d’accéder aux documents d’organismes publics (ministères, municipalités, écoles, etc.).
C’est quoi, exactement, la loi sur l’accès aux documents des organismes publics ?
- Cette loi confère à tous les Québécois le droit d’obtenir des documents détenus par un organisme public. Cela inclut les documents administratifs, les contrats, les rapports, les courriels officiels ou encore les procès-verbaux.
- Tous les supports sont concernés: papier, format numérique, photos…
NB : Les notes personnelles du fonctionnaire, ses brouillons, ses opinions orales ne sont pas concernés par cette loi.
Obtenir l’accès à un document, pas une réponse
Il est essentiel de souligner un point qui est parfois mal interprété. Certains citoyens pensent en effet que le DAI équivaut à poser une question « Combien a coûté cette infrastructure municipale ? », ce qui n’est pas exactement le cas.
Les DAI portent ainsi uniquement sur des documents existants (facture, contrat, rapport, tableau budgétaire, etc.), pas à des réponses sur mesure.
Les services publics concernés
Voici les principaux organismes concernés par les demandes d’accès à l’information.
- Les ministères et organismes du gouvernement du Québec ;
- Les municipalités, les villes et les MRC ;
- Les établissements de santé et de services sociaux ;
- Les commissions scolaires, les cégeps et les universités ;
- Entités comme Hydro-Québec, SAQ, etc.
NB : les entreprises privées, le gouvernement canadien, les tribunaux judiciaires, la sécurité nationale, les relations intergouvernementales, les enquêtes policières ne sont pas concernés par les DAI.
Si vous voulez vérifier qu’un organisme tombe sous cette loi, il vous suffit d’aller sur le site https://www.quebec.ca/ et de faire une recherche.
Le rôle de la Commission d’accès à l’information du Québec
C’est la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) qui est l’organisme indépendant chargé de veiller au respect de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Cette structure a une double fonction : être le gardien de la transparence (droit d’accès aux documents publics) et le protecteur de la vie privée (encadrement des renseignements personnels).
C’est aussi la CAI qui traite les plaintes et gère les litiges, à la façon d’un tribunal. Elle peut également émettre des directives pour les organismes publics et privés.
Qui peut faire une demande d’accès à l’information ?
La bonne nouvelle, c’est que tout le monde ou presque peut faire une demande d’accès à l’information. Que vous soyez un journaliste, un citoyen curieux, un membre d’un syndicat ou encore un étudiant, vous pouvez faire une demande sans même devoir justifier la motivation de cette demande. Seule contrainte, être majeur au moment de la demande.
Comment faire une demande ?
Voici la liste des différentes étapes par lesquelles vous devrez passer pour faire une demande d’accès à l’information :
Étape 1 : Vérifiez si le document que vous cherchez est déjà disponible publiquement. Vous pouvez aller sur le site web de l’organisme en question pour le chercher.
Étape 2 : Identifiez précisément le document auquel vous voulez avoir accès. Vous aurez besoin de son titre exact et d’une description claire.
Étape 3 : Rédigez votre demande en fournissant une description précise du document demandé. Vous devrez fournir vos coordonnées.
- Une demande trop floue = refus ou délai ❌
- Une demande précise = réponse rapide ✅
Exemple : Ne demandez pas « Tous les documents sur le déneigement ». Soyez précis et demandez plutôt « Le contrat de déneigement 2023-2024 entre la Ville de X et l’entreprise Y. »
Étape 4 : Envoyez votre demande à la personne responsable de l’accès de l’organisme concerné. Vous trouverez ses coordonnées sur le site en question ou sur quebec.ca.
NB : Nous vous conseillons de faire la demande par courriel, car cela vous permet de conserver facilement une preuve de la demande.
Quels sont les délais de réponse ?
Selon la loi, « Le responsable doit donner suite à une demande de communication ou de rectification avec diligence et au plus tard dans les vingt jours qui suivent la date de sa réception. Si le traitement de la demande dans le délai prévu par le premier alinéa ne lui paraît pas possible sans nuire au déroulement normal des activités de l’organisme public, le responsable peut, avant l’expiration de ce délai, le prolonger d’une période n’excédant pas dix jours. Il doit alors en donner avis au requérant, par écrit, dans le délai prévu au premier alinéa. »
Quel est le prix d’une demande d’accès ?
Il est spécifiquement précisé dans la loi que « L’accès à un document est gratuit. Toutefois, des frais n’excédant pas le coût de sa transcription (si document très ancien), de sa reproduction (photocopie, impression) ou de sa transmission peuvent être exigés du requérant (frais postaux). »
NB : Sachez que certains documents ne seront lisibles que partiellement. Cette technique de noircissement de certaines parties s’appelle le caviardage.
Que faire si la demande est refusée ou si l’on n’obtient pas de réponse ?
Selon l’article 52 de la loi : « À défaut de donner suite à une demande d’accès dans les délais applicables, le responsable est réputé avoir refusé l’accès au document. »
Notez que le responsable doit motiver son refus par écrit, indiquer la disposition de la loi sur laquelle il s’appuie et vous informer de votre droit de recours (articles 50 et 51).
Le délai légal est de 20 jours (prolongeable de 10 jours maximum, soit 30 jours au total). Après ce délai sans réponse, vous avez automatiquement le droit de porter le dossier en révision.
Vous avez 30 jours pour contester cette décision en déposant une demande de révision auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec. Voici le formulaire pour le faire : https://formulaire.cai.gouv.qc.ca/ .
Il s’agit d’un formulaire interactif. Veuillez :
- Remplir vos informations personnelles ;
- Identifier l’organisme concerné ;
- Expliquer votre demande initiale et la réponse (ou l’absence de réponse) que vous avez reçue.
- Joindre les documents pertinents (votre demande originale ainsi que la réponse de l’organisme).
Exemple d’une demande-type
Objet : Demande d’accès à l’information
Madame, Monsieur,
Conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, je souhaite obtenir copie du ou des documents suivants :
[Décrire précisément le document demandé — ex. : le contrat de déneigement conclu entre la Ville de X et l’entreprise Y pour l’année 2023-2024, incluant les annexes et les montants]
Je souhaite recevoir ces documents en format numérique (PDF), si possible.
Vous trouverez ci-dessous mes coordonnées pour toute communication :
Nom :
Courriel :
Je vous remercie de l’attention portée à ma demande et vous prie de bien vouloir accuser réception de celle-ci.
Cordialement,
[Votre Nom et prénom]
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